Conditions d'Utilisations et conditions générales
Mentions Légales
Responsable de la publication
VS FASHION SHOP
12 IMPASSE DES VIOLETTES
31600 EAUNES
Responsable publication : Virginie Gil Sousa
Contact :07 50 06 41 04 – vsfashionshop31@gmail.com
TVA intra : FR ------------
SIRET : 89016806500013
R.C.S. Toulouse – Code APE : ------
Conditions Générales – version au 9 novembre 24
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre le Vendeur, d’une part, et toute personne physique non commerçante et majeure ou mineure, avec l’accord préalable de son représentant légal exclusivement, (ci-après le « Client »), effectuant un achat sur le Site, d’autre part.
Article 2 – Articles
Les articles proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le client.
Les articles sont présentés par le moyen d’une fiche de renseignements (libellé du produit, composition et prix) élaborée avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des articles ne corresponde pas exactement à l’article en lui-même.
Le vendeur se réserve le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux articles, de supprimer tout ou partie des articles présentés à la vente sur le site, d’en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes.
Article 3 – Prix
Les prix des articles sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.
Les prix des articles sont indiqués en euros et s’entendent TTC (Toutes Taxes Comprises),
Le service de Click and Collect proposé permet de venir récupérer votre commande directement dans la boutique située au 12 impasse des violettes 31600 EAUNES.
Ce service est offert.
Les articles demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le vendeur.
Article 4 – Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
VS FASHION SHOP s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des articles.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), VS FASHION SHOP s’engage à en informer le client par e-mail dans les meilleurs délais.
La commande du client portant sur un article indisponible sera alors automatiquement annulée.
VS FASHION SHOP se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.
La passation de commande par le client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Passation de commande :
Afin de matérialiser sa commande sur le site, le client devra suivre les étapes suivantes :
• Etape 1. Ajouter le ou les articles sélectionnés dans son panier ; l’accès au panier étant possible à tout moment pour annulation, modification ou validation ;
• Etape 2. Valider son panier après avoir vérifié son contenu ;
• Etape 3. Soit vous êtes déjà cliente : dans ce cas, il vous faudra rentrer vos identifiants. Soit c’est votre premier achat : dans ce cas, il vous faudra remplir vos coordonnées;
• Etape 4. Sur la page du récapitulatif de commande, vérifier le montant de la commande et accepter les conditions générales de vente.
• Etape 5. Valider la commande.
• Etape 6. Confirmation de la commande.
• Etape 7. Archivage de la Commande
Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article L.134-2 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n’est conservé.
Le client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue à la boutique lors du retrait de la commande ou sur le site en CB ou paiement Paypal
Article 6 – Livraison
Via le Click & Collect, le client peut se faire livrer gratuitement dans la boutique VS FASHION SHOP 12 impasse des violettes 31600 EAUNES.
Le délai moyen de préparation de son colis est de 1 à 2 jours ouvrés. Le client recevra un e-mail ou sms l’informant de la disponibilité de son colis en magasin. Le client devra présenter une pièce d’identité pour récupérer son colis.
Un service de livraison via un transporteur est disponible.
Les frais de livraison sont renseignés au moment de la commande.
Il appartient donc au client de vérifier toutes les informations avant de valider la commande.
VS FASHION SHOP traite les commandes dans un délai moyen de 48 heures.
Dans tous les cas, le client reçoit automatiquement un email ou un sms l’informant du suivi de sa commande.
VS FASHION SHOP ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le client.
Article 7 – Retour des articles
7.1 Retours d’articles non conformes
Garantie légale de conformité des Produits (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation) – Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes
• Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
-Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de livraison au client d’un article non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le client peut rapporter l’article à la boutique VS FASHION SHOP.
Si le défaut est avéré et validé par VS FASHION SHOP, le client pourra demander:
– D’être remboursé du prix de l’article commandé. Ce remboursement s’effectuera dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception par le vendeur du produit retourné.
En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le client de la possibilité d’exercer son droit de rétractation, tel qu’indiqué à l’article 7.2 ci-après.
Tous les articles sont strictement vérifiés au moment de l’envoi pour éviter d’expédier tout produit défectueux.
7.2 – Droit de rétractation
Le client possède un droit de rétractation de 15 jours francs. Ce délai court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Vous trouverez ci-dessous le formulaire de rétractation :
À l’attention de la boutique VS FASHION SHOP (siège sociale ,12 impasse des violettes, 31600 EAUNES, numéro siret : 89016806500013)
Je, soussigné …………………………….,
vous notifie par la présente ma rétractation de la commande portant sur la vente de ou des articles ci-dessous :
Commande n°…………………….. reçue le ……………….
Nom du client : …………………………………………….
Adresse du client : ……………………………………….
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ……………….
Pour toute question : nous envoyer un email sur vsfashionshop31@gmail.com
Le client pourra, s’il le souhaite et sur proposition du vendeur, opter pour un remboursement sous forme d’avoir ou de bons d’achat.
7.3 Condition de validité des retours
Les articles retournés doivent être exempts de toutes tâches ou traces, avec étiquette, non lavés et le cas échéant dans leur boite d’origine (pour les chaussures ou accessoires spécifiques).
Tout article retourné sali et/ou endommagé et/ou incomplet par le client ne sera pas repris.
Le retour ne sera pas accepté si, au regard de son état, le produit ne peut pas être remis en vente.
Article 8 – Protection des données personnelles
L’ensemble des données communiquées par le client sur le site sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes et sont exclusivement réservées au vendeur ou à ses partenaires.
Conformément à la loi « informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, le client en fait la demande par email à l’adresse vsfashionshop31@gmail.com ou par courrier en s’adressant à VS FASHION SHOP 12 impasse des violettes 31600 EAUNES
Article 9 –Droits de Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de VS FASHION SHOP et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.
La reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de VS FASHION SHOP est strictement interdite.
Article 10 – Cas de Force majeure
En cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence en cours, l’exécution des prestations du vendeur sera suspendue pour tout ou partie.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant le vendeur d’exécuter ses obligations contractuelles.
Article 11 – Fermeture et Congés annuels
L’information sur la fermeture de la boutique et du clic and collect sera postée sur la page d’accueil du site. Aucune commande ne sera traitée durant cette période.
Les commandes seront traitées au retour des congés, suivant la charge des commandes, il se peut que le délai de traitement ne soit pas de 1 à 2 jours mais plutôt de 3 à 4 jours.
Article 12 – Limitation de la responsabilité
La passation de la commande sur le site implique la connaissance et l’acceptation des procédures en vigueur sur le réseau internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d’information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l’utilisation du réseau Internet. VS FASHION SHOP ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du client au site se faisant sous son entière responsabilité.
Article 13 – Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le site. VS FASHION SHOP se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.
Article 14 -- Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Tout différend qui pourrait naitre entre les parties en raison de la formation, de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.
